Conditions Générales de Vente
Préambule
Date de mise à jour des CGV : 26/10/2017
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les Conditions Générales Utilisateur Acheteur et Conditions Générales Utilisateur Vendeur
Le site Vinouii est une place de marché (Market place) permettant à des Acheteurs (et Co Acheteurs) après inscription sur le site, de rentrer en relation avec des Vendeurs professionnels également inscrits, dans le but d’acheter des Produits viticoles. Vinouii intervient en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation Acheteurs et Vendeurs.
Le site Vinouii permet de faire baisser les prix d'une commande par le principe de l’achat de “gros volume” à plusieurs. Chaque Produit ayant une grille tarifaire dégressive.
Les renseignements relatifs aux Produits et offres sont communiqués par les Vendeurs (tels que définis dans les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation), ces derniers étant seuls responsables du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité du produit proposé au descriptif et également des prix pratiqués.
Pour utiliser ce service, tous les Utilisateurs doivent prendre connaissance et accepter sans réserves les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que des Conditions Générales de Vente définies ci après.
Définition
Acheteur : signifie un Utilisateur ayant accepté une offre de Produit présentée sur la Plateforme Vinouii.
Co Acheteur : signifie un Utilisateur ayant accepté une offre de Produit présentée sur la Plateforme Vinouii ayant elle même déjà été accepté par un Acheteur.
Vendeur : signifie un Utilisateur effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Vinouii.
Utilisateur : signifie un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Vinouii après acceptation des présentes Conditions Générales.
Plateforme Vinouii : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Vinouii permettant la mise en relation de Vendeurs, d'Acheteurs et de Co Acheteurs de Produits.
Produit : signifie les Vins proposés à la vente par les Vendeurs, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme Vinouii.
Fiche Produit : description du Produit mis en vente sur la Plateforme Vinouii, selon les éléments intégrés à la Plateforme par le Vendeur.
Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Vinouii et disponibles sur le Site : www.vinouii.com
1 - Objet
L’accès et l’utilisation du site www.vinouii.com sont soumis aux termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente.
En utilisant la plateforme Vinouii et les services qui sont liés, les Utilisateurs acceptent les Conditions Générales de Vente ainsi que leurs mises à jour régulières.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et de ses Services et ont vocation à régir les relations entre la plateforme Vinouii et les Utilisateurs.
Elles s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation des Acheteurs ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation des Vendeurs. Elles régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs de la Plateforme.
Les Conditions Générales de Vente étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur, offrir ses Produits à la vente ou passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente.
Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.
2 - Description
Vinouii est une place de marché qui met à la disposition des Acheteurs et Co Acheteurs, au sein de la plateforme, les offres des Vendeurs. Vinouii n’entre pas en possession des Produits vendus sur la plateforme.
Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur (et éventuellement les Co Acheteurs) et le Vendeur, dans les conditions et selon le processus détaillé à l’article 3. Formation du Contrat et Commandes ci-après.
Vinouii ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Vinouii ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.
Vinouii n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur sa fiche ou sur le descriptif de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur (et éventuellement des Co Acheteurs si il y en a) pour l’achat desdits Produits.
Vinouii permet aux vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs et des Co Acheteurs en vue de leur proposer des produits viticoles, de référencer ses produits, d'accepter les commandes passées par les Acheteurs (et Co Acheteur), de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente pour les Produits vendus.
Les transactions effectuées via la plateforme Vinouii pour l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur (et les Co Acheteurs) et le Vendeur. Vinouii n'est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Vinouii.
2 - Conditions d’accès
A. Responsabilité juridique
Tout Utilisateur du site et notamment l'Acheteur ou le Co Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
B. Accès au Service
Vinouii se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
C. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur du site s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de Vinouii.
L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
- ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur..
- ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.
D. Validation d’inscription
L’inscription est réputée complète dès la création de compte et l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation, et la réception par Vinouii de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.
E. Durée et résiliation
La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que Vinouii peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.
Vinouii pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale.
Le Vendeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement de mise en ligne de ses Produits.
3. Formation du Contrat et Commandes
A. Caractéristiques des Produits et Prix de vente
Les Produits du site sont représentés au niveau des Fiches Produit. Il s’agit de vin vendu par carton de 6 bouteilles.
Les informations Produit (nom, caratéristiques, prix, stock) sont déterminées et rentrées par les Vendeurs eux mêmes via leur compte Utilisateur.
Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur en fonction de la quantité commandé. Sur la Fiche Produit est affiché le meilleur prix du Vendeur en fonction d’un volume de bouteille minimum commandé.
Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive du Produit et inclus les frais de livraison.
Les stocks sont également gérés et rentrés par le Vendeur.
Vinouii n’intervient pas dans la publication de ces données. Pour toutes remarques relatives à ces informations de Produit, et notamment en cas d’erreur, un Utilisateur peut contacter la Plateforme Vinouii qui se fera le relai avec le Vendeur dudit Produit.
Les Acheteurs peuvent commander des Produits proposés par les Vendeurs sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site et tant que le bouton de commande est disponible.
Lorsqu’une commande concerne les Produits de plusieurs Vendeurs, l’Acheteur conclut autant de contrat de vente qu’il y a de Vendeurs concernés.
B. Déroulement de la commande
B.1 - Validation du panier
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les commandes sont réalisées dans la limite des stocks disponibles.
Après avoir vérifié le contenu de sa commande et le nombre de Produits commandés, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente »
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 6 & 7 des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur en confirmant sa commande, établit une promesse d’achat sur le montant défini. Une première opération vérifie l’exactitude sur les informations de la carte de paiement de l’Acheteur en établissant une pré-autorisation de 1€ avec un 3D Secure. Le prestataire de paiement de Vinouii se charge de cette opération et d’enregistrer les informations bancaires pour la fin de cette vente uniquement.
B.2 - Réception d’un mail de confirmation
Après la validation de la commade, Vinouii envoie un mail récapitulatif à l’Acheteur avec toutes les données de la vente.
B.3 Fin de la vente
A la fin de la vente, le volume de Produits peut être modifié, d’autres Acheteurs s’étant rajoutés à la vente, ce qui peut engendrer une modification du tarif et ce uniquement à la baisse.
Pour que la vente soit déclarée valide il faut que le Vendeur valide le stock et le prix de la commande finale à la fin de la vente. Le vendeur a 2 jours pour valider et donner une réponse positive ou négative pour la commande.
Le Vendeur n’a pas d’obligation de validation de commande. Si il refuse de valider la commande l’Acheteur et tous les Co Acheteurs seront prévenu par mail. Aucune sanction financière ne sera retenue à l’encontre du Vendeur et aucun prélèvement ne sera effectué à l’encontre des Acheteurs et Co Acheteurs. La vente sera déclarée comme nulle.
Si le Vendeur accepte la vente, il s’engage alors à fournir les Produits commandés au tarif final livré à l’adresse indiqué par le premier Acheteur.
C. Obligations et responsabilité des Acheteurs et Co Acheteur
C.1 - Obligations et responsabilité pour l’Acheteur
L’Acheteur a pour obligation de fournir les produits commandés par les Co Acheteurs livrés à l’adresse qu’il aura indiqué lors du lancement d’une commande (premier achat de la commande).
Il pourra utiliser tous les moyens mis à disposition sur la Plateforme Vinouii pour contacter les Co Acheteurs et convenir d’un rendez-vous pour venir retirer les Produits commandés par les Co Acheteur.
Quand l’Acheteur accepte la livraison et il signe le bon de livraison, cela vaut acceptation de livraison pour l’ensemble des Co Acheteur.
L’Acheteur s’engage à contacter et à fournir les Produits commandés par les Co Acheteur à l’adresse indiqué sur la vente dans un délai maximum de 14 jours. Les Co Acheteurs devant se déplacer à l’adresse indiqué sur la Vente.
Dans le cas du non respect des règles énoncées ci dessus, l’Acheteur s’engage à des poursuites de la part des autres Co Acheteurs.
C.2 - Obligations et responsabilité pour le Co Acheteur
Les Co Acheteurs commandent à leurs risques et périls en se groupant sur un premier achat d’un Acheteur.
Les Co Acheteurs donnent pouvoir à l’Acheteur de réceptionner les Produits de la vente. Une fois le bon de livraison signé, les Produits sont déclarés reçus pour l’ensemble des Acheteurs de la commande (Acheteur et Co Acheteur).
Les Co Acheteurs ne pourront se retourner contre Vinouii dans le cas d’une non livraison de l’Acheteur à l’adresse indiqué sur la vente.
Ils ne pourront se retourner contre Vinouii dans le cas d’un problème sur les Produits achetés. Ils s’engage à trouver une solution amiable avec l’Acheteur chez qui la commande est livrée.
C.3 - Obligations et responsabilité pour Vinouii
En cas de problème sur une livraison Vinouii peut intervenir en tiers de confiance que ce soit auprès du Vendeur ou auprès des Acheteurs et Co Acheteurs.
Vinouii décline toutes responsabilités sur la livraison des Acheteurs et des Co Acheteurs. La livraison de l’Acheteur étant sous la responsabilité du Vendeur, et celle des Co Acheteurs sous la responsabilité du premier Acheteur d’une commande.
4 - Paiements
A - Déroulement
Chaque vente effectuée par un Acheteur sera réglée directement à Vinouii, selon les moyens de paiement disponibles sur le Site.
Le Vendeur autorise Vinouii, à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais d’envoi, qui sera versé sur un compte séquestre créé auprès de l'établissement bancaire choisi par Vinouii et qui ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes. Vinouii est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du prix de la transaction.
Les paiements se font exclusivement par cartes bancaires délivrées par un établissement bancaire domicilié en France et en Europe.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Le paiement sera réalisé après l’acceptation du Vendeur d’honorer la commande. Il interviendra au maximum 8j après la création de la commande de l’Acheteur et l’édition de son bon de commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros.
B - Obligations
L'Acheteur garantit à Vinouii qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Vinouii se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Vinouii se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et pour les montants supérieurs à 100 € TTC,
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Vinouii utilise les outils de paiement sécurisés de MANGOPAY utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure mais se réserve, à tout moment, le droit de changer de système. Les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY sont disponibles sur ce site : télécharger ces conditions.
Bien que Vinouii utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Vinouii ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.
5- Livraison
La livraison des Produits est disponible en France métropolitaine.
5.A - Généralités
Dès que le paiement selon les modalités définies à l’article 4 est crédité sur le compte séquestre de Vinouii, que le Vendeur a validé la disponibilité des Produits, et les a emballés, les Produits sont remis au Transporteur sous 24 heures. Le Vendeur utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.
Le Vendeur s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur. Une rendez vous devra être fixé par le Vendeur avant l’expédition des Produits. Si l’Acheteur n’est pas présent au rendez vous, des pénalités correspondantes au frais de livraison pourront lui être demandées.
Les livraisons sont effectuées en 15 jours ouvrés maximum sauf cas de force majeure.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande par le Vendeur.
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (créateur de la commande initiale) lors de la commande ou dans un point relais si l’Acheteur l’a spécifié au moment de sa commande. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.
En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée ou de non retrait du colis, obligeant le Transporteur à retourner le(s) Produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur seront supportés en totalité par l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’après que l’Acheteur se soit acquitté des frais de réexpédition.
5.B - Transit des marchandises
Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.
Les Produits sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du Transporteur. En aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à Vinouii. Cependant le Vendeur s’assurera du remboursement de l’Acheteur selon les circonstances.
5.C - Réception
La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.
Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.
Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la lettre de transport du Transporteur.
Dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur, lors d’un dommage, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze 14 jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, par la législation française, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal).
6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.
Seuls les Produits dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou d’une copie de la ou des facture(s), étant précisé que le retour de Produits ouverts (c’est à dire les bouteilles débouchées), ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture (découpe de la bague ou altération du col) par l’Acheteur est exclu.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :
- du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service
- ou par tout moyen (et notamment par mail) exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.
Il appartient à l’Acheteur qui retourne un ou des Produits de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.
7 - Garanties
7.A - Garanties Légales
Les Produits proposés sur le Site par le biais de ses Services sont couverts par les garanties légales françaises, notamment Vinouii ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande, seront remboursés.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 6 des présentes.
Vinouii ne peut être engagé d’aucune façon dans les garanties assumées par les Vendeurs. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Le Vendeur agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
7.B - Déni de Garantie et exclusion de responsabilité
Les Services de Vinouii sont fournis «tels quels», sans aucune garantie. Vinouii est son représentant légale exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.
Vinouii exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.
Vinouii décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère.
Par ailleurs, Vinouii n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :
- la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services ;
- les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;
- la performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;
- les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;
- la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par les Utilisateurs qu’il soit Acheteur ou Vendeur.
Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).
Dans le cas où la responsabilité de Vinouii serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ce dernier s’engage à garantir Vinouii contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.
8 - Dispositions générales
Le fait qu'une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ou de Vente et n'exonérera pas l’Utilisateur (Acheteur ou Vendeur) de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.
9 - Litige et Droit applicable
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, Vinouii en informe dans les plus brefs délais le Vendeur concerné par l’envoi d’un e-mail. Le Vendeur devra alors mettre en place en parallèle avec Vinouii tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’Acheteur, Vinouii et le Vendeur qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.
Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total de l’Acheteur. Ce remboursement est effectué soit par Vinouii soit par le Vendeur (fonction du délai de la demande après la vente) auprès de l’Acheteur. Dans le cas où, la responsabilité du Vendeur est effectivement engagée dans le litige en cause, et que Vinouii a déjà effectué le remboursement, le Vendeur remboursera alors Vinouii des sommes avancées à l’Acheteur.
L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits à destination du Vendeur. Vinouii, selon la responsabilité du Vendeur, assumera ou non les frais d’envoi et les frais de retour des Produits. Le Vendeur prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site Vinouii.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à Vinouii. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur peut être saisi.
Le Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) peut être saisi dans les conditions et modalités définies sur le site http://www.mediateurfevad.fr. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par Vinouii.
A l’attention de [nom du Vendeur(*) ...................................................– service ................................................. –
adresse du Vendeur(*) ........................................................
(e-mail : du Vendeur ....................................................).
Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :
Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)
Nom du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Adresse du/des Acheteur(s) : ..........................................................................
Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................
(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.
(**) Rayez la mention inutile