Conditions Générales d'Utilisation

Définition

Acheteur : signifie un Utilisateur ayant accepté une offre de Produit présentée sur la Plateforme Vinouii.

Co Acheteur : signifie un Utilisateur ayant accepté une offre de Produit présentée sur la Plateforme Vinouii ayant elle même déjà été accepté par un Acheteur.

Vendeur : signifie un Utilisateur effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Vinouii.

Utilisateur : signifie un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme Vinouii après acceptation des présentes Conditions Générales.

Plateforme Vinouii : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Vinouii permettant la mise en relation de Vendeurs, d'Acheteurs et de Co Acheteurs de Produits.

Produit : signifie les Vins proposés à la vente par les Vendeurs, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme Vinouii.

Fiche Produit : description du Produit mis en vente sur la Plateforme Vinouii, selon les éléments intégrés à la Plateforme par le Vendeur.

Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Vinouii et disponibles sur le Site : www.vinouii.com

ARTICLE 1 : Objet

Les relations entre les Utilisateurs et Vinouii sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Vinouii et de ses Services.

Ce contrat est conclu entre le gérant du site Vinouii et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé "Utilisateur".

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Rappel sur les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site entraîne une violation des droits d'auteur ou de tous autres droits et réglementations en vigueur et constitue une contrefaçon.

Sauf accord préalable écrit de Vinouii, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, copier, reproduire, re publier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, sur un autre serveur ou dans un autre lieu, le contenu mis à sa disposition par Vinouii y compris les codes, les Fiches Produits et les Fiches Vendeur.

ARTICLE 3 : accès aux services et responsabilité

A - Descriptif du service

Le Service Vinouii permet à des Acheteurs de se mettre en relation avec des Vendeurs en vue de passer une commande de Produits, de régler le prix de ces Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'une messagerie disponible sur le site.

Les transactions effectuées via Vinouii pour l'achat des Produits sont conclues directement entre les Acheteurs et les Vendeurs. Vinouii n'est pas revendeur des produits proposés par les Vendeurs. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Vinouii.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

B - L’accès au site, capacité et statut

Conformément à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique en France, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclare :

• avoir plus de 18 ans ;
• être doté de sa pleine capacité d’exercice ;
• agir dans le cadre de ses besoins particuliers, à l’exclusion de toute activité professionnelle

 

C- Les services

L’Utilisateur du site Vinouii a accès aux services suivants :

• Catalogue de Vendeur
• Fiche Vendeur
• Fiche Produit
• Les ventes ou commandes en cours

 

Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Les services suivants ne sont pas accessible pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

• Compte Utilisateur (pour un Utilisateur de type Acheteur ou Vendeur)
• Mes achats (pour un Utilisateur de type Acheteur)
• Mes amis (pour un Utilisateur de type Acheteur)
• Messagerie (pour un Utilisateur de type Acheteur ou Vendeur)
• Mon domaine (pour un Utilisateur de type Vendeur)
• Mes vins (pour un Utilisateur de type Vendeur)
• Mes ventes (pour un Utilisateur de type Vendeur)

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

D - Création de compte

Pour pouvoir passer commande ou vendre des Produits sur le site Vinouii, l’utilisateur doit choisir un type “Acheteur” ou “Vendeur” en fonction de ses aspirations.

L’utilisateur doit disposer d’un compte actif.

La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment depuis l’onglet “Inscription”.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes d’accès.

L'Utilisateur s'engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Vinouii ou de l'un des Utilisateurs du site.

L'Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

Les informations et données vous concernant sont traitées par Vinouii, elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

E - Responsabilités

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Vinouii.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site Vinouii.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer l’Utilisateur en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 4 : utilisateur de type Acheteur

L’Utilisateur de type Acheteur est soumis à l’Article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le site Vinouii permet aux Utilisateurs de type “Acheteurs”, les actions ci dessous.

A - Gérer leur page profil

Dans son compte utilisateur, l’Acheteur peut ajouter ou modifier ses informations personnelles :

• photo de profil
• nom (visible uniquement par Vinouii et le Vendeur lors d’une commande)
• prénom
• numéro de téléphone (visible uniquement par Vinouii, les Co Acheteurs qui participent à la commande, le Vendeur lors d’une commande créée par l’Acheteur lui même)
• sexe
• adresse (visible uniquement par Vinouii, les Co Acheteurs qui participent à la commande, le Vendeur lors d’une commande créée par l’Acheteur lui même)

Les informations, hors nom, numéro de téléphone et adresse donnent lieu à une page profil accessible à tout utilisateur du site inscrit ou non.

Cette page permet de voir les différents commentaires des Acheteurs ayant participés à une commande avec ce même Acheteur. Elle permet aussi de voir les notations et d’autres informations sur l’Utilisateur.

A tout moment Vinouii se réserve le droit de faire évoluer cette page.

Vinouii se réserve également le droit de dépublier un utilisateur dans le cas de manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

B - Gérer leur liste d’amis

Vinouii permet l’ajout d’adresse email pour faciliter l’inscription des amis de l’Acheteur.

Vinouii permet également le scan des répertoires d’adresse email sur les adresses Google, Hotmail et Yahoo. Les Conditions d’Utilisation de ces services se trouvent respectivement sur chacun d’entre eux. Vinouii décline toute responsabilité concernant l’utilisation de ces services. Aucune autres données que le nom, prénom et adresse email n’est récupéré par l’intermédiaire de ces services.

C - Envoyer des messages à des amis

Vinouii permet aux Utilisateurs du site de communiquer entre eux pour prendre des rendez vous de retrait de Produit ou discuter des Produits en amont d’une commande par exemple.

L’Utilisateur doit se conformer aux présentes et notamment à l’Article 3-E.

D - Créer une commande ou se joindre à une commande existante

L’Acheteur peut créer une commande ou se joindre à une commande existante après acceptation des Conditions Générales de Vente.

E- Gérer ses commandes

Un récapitulatif des commandes passées par l’Acheteur est disponible dans son compte. On y retrouve la liste des commandes ainsi que le détail avec les statuts d’avancement de commande.

F - Noter et commenter un Utilisateur ou un Produit

L’Acheteur après chaque commande pourra laisser un commentaire et une notation sur le Produit qu’il a acheté ainsi que sur l’Acheteur qui a lancé la commande.

Il pourra ainsi noter la qualité du Produit ainsi que celle de l’Acheteur chez qui il aura récupéré le Produit.

ARTICLE 5 : utilisateur de type Vendeur

L’Utilisateur de type Vendeur est soumis à l’Article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1 - Actions disponibles pour les Utilisateurs de type “Vendeur”

A - Gérer leur page profil

Dans son compte utilisateur, le Vendeur peut ajouter ou modifier ses informations personnelles :

• photo de profil
• nom
• prénom
• numéro de téléphone (visible uniquement par Vinouii)
• sexe
• adresse

Certaines des informations, hors numéro de téléphone se retrouve sur la page Profil Vendeur accessible à tout utilisateur du site inscrit ou non.

B - Gérer la page Profil Vendeur / Domaine

Dans son compte et la dans la partie mon domaine, le vendeur peut ajouter modifier les informations suivantes :

• photo du domaine
• nom du domaine
• région
• description
• adresse

Ces informations constituent la page Profil Vendeur.

C - Gérer les Informations Légales du domaine

Le vendeur, pour pouvoir vendre sur Vinouii, doit obligatoirement validé son domaine et sa société. Pour cela il est invité à ajouter les informations suivantes :

• carte d’identité
• extrait Kbis
• statuts de la société
• bénéficiaire de la société si plusieurs bénéficiaires

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, ces informations seront transmises à tout tiers pour vérification.

D - Gérer ses Produits

Le Vendeur peut ajouter, éditer ou supprimer ses Produits (vins) ainsi qu’ajouter des grilles tarifaires.

Pour un vin il pourra éditer le nom, la description, la vignette, plus un certain nombre de caractéristiques dont il sera entièrement responsable.

Le Vendeur est également responsable des tarifs qu’il affiche pour chaque Produit.

E - Gérer ses ventes

Le Vendeur a accès à la liste des commandes passées par les Acheteurs.

Il accède également à l’ensemble des informations d’une vente : nom, prénom et coordonnées de l'Acheteur. Ainsi que les informations sur le Produit acheté.

A la fin de chaque vente, après le délai d’ouverture de la commande, il devra se positionner sur la vente : accepter ou refuser la vente sur un volume et un tarif donné.

Si la vente est acceptée, elle est considérée comme ferme et définitive, et doit par conséquent être honorée.

F - Gérer ses gains

A tout moment le Vendeur peut vérifier ses gains, et les transferts de paiement qui sont disponibles sur son compte.

Après chaque vente accepté un délai de 14 jours est observé avant le transfert des fonds vers le compte du Vendeur.

G - Gérer sa banque

A tout moment l’Utilisateur peut transférer l’argent de son compte vers sa banque et son compte bancaire.

2 - Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter les lois et règlements qui lui incombent.

Le Vendeur est responsable du descriptif des Produits qu'il propose sur le Site, le Vendeur s'engage à agir de bonne foi. Il est responsable de l'exactitude des informations y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit que sur son état ou son prix.

Le Vendeur est responsable de mise à jour des prix de vente et des quantités disponibles à la vente.

Le Vendeur s'engage à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif des Produits qu'il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits. Il s’engage également à respecter à ne pas porter atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour délivrer un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.

Il s'engage notamment pour cela à répondre aux messages ou aux emails du site Vinouii dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de leur réception.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) dans un délai raisonnable défini à 2 jours ouvrés. A défaut de réponse du Vendeur dans le délai auquel il est fait référence à l'alinéa précédent, le contrat de vente sera automatiquement annulé.

Le coût de livraison sera pris en charge en totalité par le Vendeur.

Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Vinouii.

A défaut, Vinouii se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant le compte.

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur et de Vinouii.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site Vinouii s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

La responsabilité de Vinouii ne peut pas être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Vinouii ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Produits ou des autres Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des appréciations qu'il fait sur le Site, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Vinouii de tout dommage, perte, manque à gagner, que Vinouii pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Utilisateur.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site Vinouii se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Éditeur, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.